Conformité et Anti-piratage
Révisées le 2 juin 2026
Préambule
KELDARX inc (ci-après « KELDARX »), société de droit québécois immatriculée au Registraire des Entreprises du Québec sous le numéro NEQ 1174429754, dont le siège est situé au 2001 Boulevard Robert-Bourassa, Suite 1700, Montréal (Québec) H3A 2A6 – Canada, développe et commercialise la plateforme KEY et les services associés (collectivement, les « Logiciels KELDARX »).
La propriété intellectuelle constitue un actif fondamental de KELDARX. La présente page expose le cadre du programme de conformité et de lutte contre l’utilisation non autorisée de nos Logiciels, en vigueur dans l’ensemble des territoires où KELDARX exerce ses activités.
1. Champ d'application
La présente politique s’applique à toute personne physique ou morale qui utilise, reproduit, distribue, sous-licencie, modifie ou accède de quelque manière que ce soit aux Logiciels KELDARX, qu’un accord de licence formel soit ou non en vigueur.
Elle est applicable à l’échelle internationale, conformément aux lois sur la propriété intellectuelle des juridictions dans lesquelles KELDARX commercialise ses produits ou fait valoir ses droits.
2. Cadre légal
KELDARX fonde son programme de conformité sur les textes suivants, notamment :
Canada / Québec
– Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, et ses modifications
– Code criminel du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-46 (fraude, accès non autorisé à un système informatique)
– Code civil du Québec (responsabilité civile extracontractuelle, concurrence déloyale)
– Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13
France et Union européenne
– Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment les articles L.122-6, L.335-1 à L.335-4
– Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle
– Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l’information
– Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679)
Droit international
– Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
– Accord sur les ADPIC (OMC)
3. Infractions visées
Constituent des utilisations non autorisées susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de leurs auteurs, notamment :
– La détention, l’installation ou l’utilisation d’un exemplaire des Logiciels KELDARX sans accord de licence valide en cours de validité ;
– La reproduction, la copie ou la distribution des Logiciels sans autorisation préalable écrite de KELDARX ;
– L’utilisation d’une licence au-delà de son périmètre contractuel (nombre d’utilisateurs, entités légales, territoires, environnements de déploiement) ;
– L’utilisation d’une licence de démonstration, d’évaluation ou de test dans un environnement de production ;
– Le contournement, la suppression ou la neutralisation de toute mesure technique de protection (mécanismes d’activation, de vérification de licence ou de contrôle d’accès) ;
– La sous-licence, la cession ou le transfert d’une licence sans accord écrit préalable de KELDARX ;
– L’accès non autorisé à des fonctionnalités réservées à des niveaux de souscription spécifiques.
4. Programme de conformité KELDARX
KELDARX met en œuvre un programme actif de conformité dont les objectifs sont :
– Prévenir toute utilisation non autorisée de ses Logiciels ;
– Offrir à toute organisation la possibilité de régulariser sa situation dans des conditions transparentes et équitables, avant tout recours judiciaire ;
– Protéger ses clients et partenaires licenciés contre la concurrence déloyale résultant d’usages non conformes.
KELDARX se réserve le droit de procéder, dans les conditions prévues par le contrat de licence applicable, à des vérifications de conformité. Ces vérifications respecteront les garanties procédurales applicables, et KELDARX informera les entités concernées dans un délai raisonnable préalablement à toute démarche.
5. Collecte de données dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon
Dans le cadre de la protection de ses droits de propriété intellectuelle, KELDARX est susceptible de collecter, traiter et conserver des données relatives à des accès, activations ou usages présumés non autorisés de ses Logiciels (ci-après « Données de Conformité »).
Ces Données de Conformité peuvent inclure, sans s’y limiter : identifiants de licence, données d’activation et de télémétrie, adresses IP, horodatages, et données techniques relatives à l’environnement d’exécution.
Fondement juridique — Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de KELDARX au sens de l’article 6(1)(f) du RGPD et des principes équivalents de la Loi 25 (LPRPSP modernisée, Québec), soit la protection et l’exercice des droits de propriété intellectuelle. Il peut également reposer sur une obligation légale ou sur la nécessité d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice (art. 6(1)(c) et 6(1)(e) RGPD).
Les Données de Conformité sont traitées exclusivement aux fins de lutte contre l’utilisation non autorisée des Logiciels KELDARX, de l’exercice des recours légaux correspondants, et de la prévention de toute récidive.
Pour toute question relative à ce traitement ou pour exercer vos droits, consultez notre Politique de protection des données personnelles (/donnees-personnelles/) ou contactez : compliancy@keldarx.com
6. Signalement
Toute personne ayant connaissance d’une utilisation suspecte ou non autorisée des Logiciels KELDARX est invitée à nous le signaler :
compliancy@keldarx.com
Les signalements peuvent être transmis de manière anonyme. Toute information communiquée sera traitée avec la plus stricte confidentialité et ne sera utilisée qu’aux seules fins de la protection des droits de propriété intellectuelle de KELDARX.
KELDARX ne prendra aucune mesure préjudiciable à l’encontre d’une personne ayant signalé de bonne foi une utilisation suspecte.
7. Sanctions et recours
L’utilisation non autorisée des Logiciels KELDARX est susceptible d’engager :
Responsabilité civile — KELDARX se réserve le droit de demander réparation intégrale du préjudice subi, y compris par voie d’injonction, de saisie-contrefaçon ou de dommages-intérêts.
Responsabilité pénale — Selon la juridiction applicable, les infractions aux droits de propriété intellectuelle sont passibles de sanctions pénales significatives. À titre indicatif : en France, la contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (art. L.335-2 CPI), portés à 5 ans et 500 000 € en cas de circonstances aggravantes. Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur prévoit des amendes pouvant atteindre 1 000 000 CAD et/ou 5 ans d’emprisonnement pour infraction criminelle.
Conséquences opérationnelles — Désactivation immédiate de la licence, suspension de l’accès aux services de support, résiliation de tout contrat en vigueur.
8. Régularisation
KELDARX privilégie la résolution amiable et encourage toute organisation à régulariser sa situation de manière proactive, avant tout recours judiciaire. Les conditions de régularisation peuvent être discutées de façon strictement confidentielle à l’adresse :
compliancy@keldarx.com
9. Droit applicable et juridiction
La présente politique est régie par les lois de la juridiction compétente déterminée par le lieu de l’infraction ou par le contrat de licence applicable. Pour les entités établies au Québec et au Canada, le droit québécois et fédéral canadien s’applique. Pour les entités établies dans l’Union européenne, les dispositions du droit de l’Union et des droits nationaux applicables s’appliquent concurremment.
Pour toute question relative au programme de conformité et anti-piratage, pour signaler une utilisation suspecte, ou pour engager un processus de régularisation : compliancy@keldarx.com
